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Relocation en Haute-Savoie et dans le Pays-de-Gex
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En cas de litige, peut-on faire appel à un médiateur ?

Selon la directive européenne du 21 mars 2013 relative au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation, transposée en France par l’ordonnance n°2015 1033 du 30/08/2015, vous pouvez saisir un médiateur si vous n’avez pas trouvé d’accord avec nous au préalable.

Cette saisine peut se faire en ligne sur www.anm-conso.com ou par courrier à l’adresse suivante : ANM CONSO, 65 rue Tiquetonne, 75002 Paris.

Vous pouvez trouver plus d’information sur la procédure à suivre ici.

 

 

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